Legs, succession : la vente d'un bien immobilier annule sa transmission
Le legs par un associé d'un bien dépendant de l'actif social est nul (Cass. civ. 1ère, 15 mai 2018, n°14-11123)
Héritage : les différents types de legs | Avocat droit des successions
Séance n°7 - Séance n°7 : La transmission de la succession – Entrée en possession et gestion de - Studocu
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l'action en délivrance d'un legs | CIRIER & ASSOCIES
La décision accordant la délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire
Délivrance de legs : définition - Ooreka
Legs : définition et types - Capital.fr
L'exécution de son legs par l'héritier légataire à titre particulier - Succession - Libéralité | Dalloz Actualité
Les légataires doivent obtenir la délivrance de leurs legs ou l'envoi en possession - Adetef.fr
Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale - Ministère de la Justice
Le legs | La Chaîne de l'Espoir
La décision accordant la délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire < Successions et donations < Patrimoine - Éditions Francis Lefebvre
La délivrance du legs et l'attribution des droits au profit du légataire. Par Pauline Darmigny, Avocat.
Legs : Types, limites et objectifs des différents legs
Succession et légataire universel
Délivrance de legs : définition, formes, effets et paiement - Capital.fr
Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs | LE MAG JURIDIQUE
LA DÉLIVRANCE JUDICIAIRE D'UN LEGS NE CONSTITUE PAS UN TITRE EXÉCUTOIRE - Cridon Nord Est
Texte de la décision
LE LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE EST UN LEGS UNIVERSEL - Cabinet Finalteri
Validité d'un legs au profit d'une fondation post mortem étrangère | Cairn.info
Modèle de testament - document et modèle à télécharger
Relation avec le notaire - FAQ legs #6 - France générosités
